Titre:comment se procurer un extrait de casier judiciaire ?
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toggle navigation maconsultationjuridiquenligne.com accueil contact mentions légales lors de certaines démarches , un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé. en général, il s’agit du casier judiciaire n°3 qu’il faut se procurer. cette procédure dépend du lieu de votre naissance. le casier judiciaire n’a pas de date butoir mais attention, les organismes demandeurs peuvent exiger une date de deux ou trois mois. comment procéder pour avoir cet extrait de casier judiciaire ? sachez que pour le casier judiciaire n° 3 , vous pouvez en faire la demande pour vous seul, pour un enfant mineur ou une personne sous tutelle si vous êtes directement concerné. ce document est aussi délivré, quels que soient la nationalité et le lieu du domicile. vous pouvez demander ce document par internet à l’adresse suivante : https://www.mairie.net/national/casier-judiciaire.htm que vous soyez né en france, en outre-mer ou à l’étranger. il vous suffit de bien suivre les liens et de remplir les champs demandés. ce bulletin est gratuit et vous est envoyé en quelques jours seulement. s’il ne comporte aucune mention particulière, il vous sera adressé par lettre simple. s’il existe une condamnation , une incapacité ou une déchéance, il vous sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. les autres façons d’obtenir un extrait de casier judiciaire n°3 vous pouvez aussi vous rendre sur place au bureau qui délivre cet extrait. il vous sera remis immédiatement et en mains propres. vous avez la possibilité de le demander par télécopie ou courriel. le traitement de la demande varie en fonction des tribunaux , prenez en plus le délai d’acheminement du courrier. dans tous les cas, ce document est gratuit et vous n’avez pas besoin d'envoyer une enveloppe timbrée. une fois l'extrait de casier judiciaire reçu, sa validité est permanente mais attention à qui vous le demande, car certaines règles sont fixées par des administrations ou futurs employeurs dans le cadre d’un recrutement. copyright maconsultationjuridiquenligne.com
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